Le PFPDT estime que le bouclier de protection des données Suisse – États-Unis n’offre pas un niveau de protection des données adéquat

Berne, 08.09.2020 - Dans le cadre de son examen annuel du bouclier de protection des données Suisse – États-Unis (Swiss-US Privacy Shield) et à la lumière de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a réévalué la conformité du bouclier au droit de la protection des données.

Au terme d’une analyse approfondie, le PFPDT est parvenu à la conclusion (prise de position du 8.9.2020) que, même s’il garantissait certains droits aux personnes se trouvant en Suisse, le bouclier n’offrait pas un niveau de protection des données adéquat conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), pour la communication de données de la Suisse vers les États-Unis. Sur la base de cette évaluation fondée sur le droit suisse, le PFPDT a par conséquent supprimé la mention « Niveau adéquat sous certaines conditions » pour les États-Unis sur sa liste des États. Étant donné que l'évaluation du PFPDT n'a aucune influence sur le maintien du régime du bouclier de protection des données et que les personnes concernées peuvent l'invoquer tant qu'il n'est pas révoqué par les États-Unis, les commentaires s’y rapportant sont maintenus dans la liste des pays sous une forme adaptée.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), tél. 058 464 94 10, info@edoeb.admin.ch.
M. Adrian Lobsiger est à disposition en cas de questions de 9h à 11h.



Auteur

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
http://www.edoeb.admin.ch/index.html?lang=fr

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80318.html