Surveillance des télécommunications : simplification du modèle des émoluments et des indemnités
Berne, 20.5.2020 - L’ordonnance révisée sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 mai 2020.