Révision de la LPGA : mise en consultation des dispositions d’exécution

Berne, 19.02.2020 - Suite à la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) par le Parlement en été 2019, les dispositions d’exécution doivent être adaptées. Lors de sa séance du 19 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de les mettre en consultation. Les principales modifications de l’ordonnance (OPGA) concernent l’exécution des traités internationaux en matière de sécurité sociale.

La révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, adoptée par le Parlement, prévoit que le Conseil fédéral fixe au niveau de l’ordonnance les organismes nationaux responsables des échanges internationaux. Le Conseil fédéral doit également édicter les dispositions relatives à l’échange électronique de données dans le contexte international. La communication concernant les cas d’assurance sociale transfrontaliers passera par le système Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI) mis à disposition par la Commission européenne. Comme tous les autres pays participants, la Suisse est tenue de mettre en place l’infrastructure informatique nécessaire au plan national.

Les dispositions de loi relatives à la mise sur pied, à l’exploitation et au financement de cette infrastructure ont été édictées dans le cadre de la révision de la LPGA. La compétence d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires a été déléguée au Conseil fédéral. Ces dispositions portent notamment sur les modalités de la perception des émoluments, étant donné que les coûts d’exploitation de l’infrastructure doivent être imputés aux utilisateurs, responsables de ces coûts. Les organismes concernés ont été consultés au préalable. Néanmoins, comme les adaptations d’ordonnance proposées concernent en particulier les organes d’exécution, une procédure de consultation est tout de même organisée. Elle dure jusqu’au 26 mai 2020. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en vigueur simultanément, en 2021, les modifications de la loi et de l’ordonnance.


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