Aboutissement du référendum contre la loi sur les services d’identification électronique

Berne, 13.02.2020 - Le référendum contre la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) a abouti.

Le 16 janvier 2020 le comité référendaire a déposé 65 190 signatures contre la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 64 933 des signatures déposées sont valables. Le référendum a donc formellement abouti.


Adresse pour l'envoi de questions

Beat Furrer
Chancellerie fédérale
058 465 02 45
beat.furrer@bk.admin.ch


Auteur

Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78091.html