Le Conseil fédéral prolonge le blocage de valeurs patrimoniales dans les contextes de la Tunisie et de l'Ukraine
Berne, 13.12.2019 - Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger d’une année le blocage préventif des avoirs dans les contextes de la Tunisie et de l’Ukraine. Cette décision vise à soutenir la coopération judiciaire avec les deux États.