Le Conseil fédéral prolonge le blocage de valeurs patrimoniales dans les contextes de la Tunisie et de l'Ukraine
Berne, 13.12.2019 - Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger d’une année le blocage préventif des avoirs dans les contextes de la Tunisie et de l’Ukraine. Cette décision vise à soutenir la coopération judiciaire avec les deux États.
Au début de l’année 2011, le Conseil fédéral avait immédiatement réagi aux révoltes arabes en cours et avait notamment ordonné le blocage à titre préventif des avoirs en Suisse du président déchu Ben Ali, ainsi que ceux de son entourage (environ 60 millions de francs). En février 2014, il a également prononcé, dans le contexte de la crise ukrainienne, un blocage des avoirs du président déchu Yanukovych et de ceux de son entourage (environ 70 millions de francs). Les blocages dans les contextes de la Tunisie et de l’Ukraine arriveront à échéance en janvier et février 2020, respectivement.
La loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP; RS 196.1), entrée en vigueur le 1er juillet 2016, réglemente la durée des blocages ainsi que les conditions de leur renouvellement annuel. Un renouvellement est possible si les États concernés ont exprimé leur volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide judiciaire. Plusieurs procédures pénales contre les principaux protagonistes et diverses procédures d'entraide judiciaire entre la Suisse et les deux pays concernés sont en cours. Dans la perspective d’éventuelles restitutions, des jugements sur l'origine illicite des avoirs sont encore nécessaires dans les pays concernés. Pour toutes ces raisons, le blocage préventif des valeurs patrimoniales a été prolongé d'une année.
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