Le taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation reste inchangé
Berne, 22.11.2019 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé le taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation pour 2020. Il le laisse à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les cartes de crédit.
Le taux d’intérêt maximum est fixé depuis 2016 selon le mécanisme de calcul prescrit par l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC). Il est réexaminé et, le cas échéant, adapté tous les ans et s’obtient en additionnant le libor à trois mois et un supplément, le résultat étant arrondi au nombre entier le plus proche. Pour les crédits au comptant, le supplément est de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt maximum étant d’au moins 10 %. Pour les crédits par découvert et les cartes de crédit, le supplément est de douze points de pourcentage, le taux d’intérêt maximum étant d’au moins 12 %. La loi fédérale sur le crédit à la consommation impose de prendre en compte, pour la fixation du taux maximum, les taux d’intérêt déterminants pour les frais de refinancement des instituts de crédit.
Le libor à trois mois restant négatif, le DFJP a de nouveau fixé le taux d’intérêt maximum au niveau minimum prescrit par l’OLCC (10 % et 12 %).
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