Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la loi sur l’échange automatique de renseignements

Berne, 20.11.2019 - Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Il entend mettre ainsi en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse met en œuvre la norme sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le Forum mondial vérifie la mise en œuvre de cette norme dans chaque pays en procédant à des examens par les pairs, qui auront lieu en principe à partir de 2020. Le Forum mondial examine depuis 2017 les éléments  essentiels de la norme sur l’EAR afin de garantir d'emblée la bonne mise en œuvre de celle-ci et de créer des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale. L’un des éléments examinés porte sur la reprise de la norme sur l’EAR dans son entier dans le droit national.

Le Forum mondial a examiné les bases légales suisses de l’EAR (loi et ordonnance) et adopté des recommandations. Fin février 2019, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur un projet de loi visant à mettre en œuvre ces dernières, laquelle s’est achevée mi-juin 2019.

La majorité des parties consultées a approuvé les modifications prévues pour la loi. Entre autres mesures, le Conseil fédéral a proposé de lever l’exception applicable aux communautés de propriétaires par étage. En outre, il entend modifier les obligations de diligence en vigueur, exprimer les montants en dollars américains et instaurer l’obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents.

Les parties consultées ont rejeté expressément la levée de l’exception appliquée aux associations et fondations et à leurs comptes prévue dans l’ordonnance. Étant donné que le traitement des organisations d’utilité publique eu égard à l’EAR doit faire l’objet de nouveaux débats sur le plan international, le Conseil fédéral estime qu’il est trop tôt pour mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial dans ce domaine. C’est pourquoi il renonce à lever l’exception, tenant ainsi compte de l’avis de la majorité des parties consultées.

Le Parlement devrait délibérer pour la première fois sur le projet en 2020 lors de sa session de printemps. L’entrée en vigueur aura lieu au plus tôt début 2021.


Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, Communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77158.html