Fin du délai d'attente entre la clôture de la préparation du mariage et sa célébration

Berne, 20.11.2019 - À partir de l’an prochain, un mariage pourra être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire. Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la suppression du délai de dix jours précédant le mariage adoptée par le Parlement. Cette modification du code civil (CC) rend aussi nécessaires des adaptations d’ordonnances. Le Conseil fédéral les a adoptées et fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2020 également.

Dans le droit en vigueur, un mariage peut être célébré au plus tôt dix jours suivant la communication de la fin de la procédure préparatoire. Le Parlement avait décidé de supprimer ce délai de dix jours le 28 septembre 2018. Le Conseil fédéral a maintenant fixé au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la modification en ce sens du CC. La procédure de mariage gagnera en rapidité et en simplicité. Le délai maximal pour célébrer le mariage, à savoir trois mois suivant la communication, demeure inchangé.

La suppression du délai de dix jours rend aussi nécessaire une modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC). Le Conseil fédéral a adopté ces adaptations et fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2020 également.

Ces modifications ne changent rien à la conclusion du mariage. Les conditions du mariage seront toujours examinées pendant la procédure de préparation et il restera exclu que des obstacles ou des motifs de nullité s'opposent à la célébration du mariage. Il s'agit notamment de procéder à des vérifications en cas de soupçon de mariage forcé ou de mariage blanc. Une fois cet examen terminé, l'officier de l'état civil communique aux fiancés qu'ils peuvent se marier.


Adresse pour l'envoi de questions

Cora Graf-Gaiser, cheffe de l’Office fédéral de l’état civil, T +41 58 462 47 60



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77146.html