Mise en œuvre de la RFFA: les ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020

Berne, 13.11.2019 - Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté trois ordonnances concernant la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Ces modifications concernant le volet fiscal entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le volet fiscal est concerné par l'ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (ordonnance sur la patent box), par l'ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et par la modification de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (nouveau: ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source).

L'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source règle la manière dont les impôts à la source étrangers non remboursables perçus sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences peuvent être imputés sur les impôts dus en Suisse. Avec la déduction pour autofinancement, il est désormais possible de déduire des intérêts notionnels du bénéfice imposable sur une partie du capital propre. L'ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables règle principalement l'application de la norme de l'OCDE relative à la patent box. Elle contient en outre des précisions sur la façon de déterminer le bénéfice provenant de brevets et de droits comparables.

Ces trois ordonnances ont recueilli l'accord de principe des participants à la consultation. Le Conseil fédéral n'a donc apporté que de minimes modifications aux projets qui avaient été mis en consultation.


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Dernière modification 05.01.2016

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