Recommandations de l’ONU pour la mise en œuvre du Pacte I par la Suisse

Berne, 22.10.2019 - Lors de sa 66ème session à Genève, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations concernant l’application du Pacte I de l’ONU le 21 octobre 2019.

Le Comité a adressé une trentaine de recommandations à la Suisse. Il reste préoccupé par la question de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Parmi les recommandations, le Comité insiste notamment sur l’impact du changement climatique en relation avec les droits économiques, sociaux et culturels, la garde des enfants, l’intégration dans le marché du travail des travailleurs âgés et des personnes handicapées. Il recommande à la Suisse d’adopter une loi générale contre la discrimination et de créer une institution nationale des droits de l’homme. D’autres recommandations du Comité concernent notamment les mesures de lutte contre la pauvreté, les entreprises et les droits de l’homme ainsi que l’intégration des minorités.

Le Conseil fédéral prendra prochainement connaissance des recommandations du Comité et il fixera le suivi à donner pour assurer leur réalisation en Suisse.

L’examen de la Suisse a eu lieu les 1 et 2 octobre 2019. A cette occasion, une délégation de la Confédération et des cantons a présenté le 4ème rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I). La délégation suisse a mené un dialogue constructif avec le Comité et a pris position sur les questions posées par les experts onusiens.

Dans ses conclusions, le Comité salue la ratification par la Suisse de plusieurs instruments internationaux ces dernières années. Le Comité reconnaît l'adoption et la mise en œuvre de nombreuses mesures législatives et non-législatives qui ont contribué à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Suisse.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. Il contient des droits individuels garantis à chaque être humain, des obligations d’agir imposées aux Etats parties et des objectifs. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est l'organisme constitué de 18 experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte I par les Etats parties. Le Pacte I compte 170 Etats parties. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992.

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