Les assurances sociales pourront reprendre les observations à partir du 1er octobre

Berne, 30.08.2019 - Les dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Ces bases sont nécessaires pour permettre aux assurances sociales de procéder de nouveau à des observations dans les cas fondés.

Le 25 novembre 2018, une nette majorité des votants s’est prononcée en faveur de l’inscription dans la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) de deux nouveaux articles concernant la surveillance des assurés. Le 7 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution à inscrire dans l’ordonnance (OPGA). Néanmoins, trois recours concernant cette votation avaient été déposés devant le Tribunal fédéral, ce qui empêchait l’entrée en vigueur des bases légales. Le Tribunal fédéral ayant rejeté les recours, le résultat de la votation a pu être validé. Les nouvelles dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés entreront donc en vigueur le 1er octobre. À compter de cette date, les assurances sociales pourront donc de nouveau procéder à des observations dans les cas fondés. 


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Dernière modification 05.01.2016

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