Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire sur l’imposition équilibrée des couples et de la famille
Berne, 14.8.2019 - Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille), qui vient compléter son message de mars 2018 (18.034). Le message complémentaire présente des estimations actualisées et de nouvelles estimations.