Le Préposé fédéral attend la prise de position officielle de Libra Association

(Dernière modification 23.07.2019)

Berne, 23.07.2019 - Le PFPDT a écrit à Libra Association à Genève afin de recevoir des informations concernant la situation actuelle de leur projet de cryptomonnaie. Il attend maintenant en réponse à sa lettre du 17 juillet une prise de position officielle de Libra Association.

Le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a pris connaissance des commentaires de Mr David Marcus lors de son audition par une Commission sénatoriale américaine du mardi 16 juillet 2019 dans le cadre du projet de future cryptomonnaie de Libra Association ainsi que de ses déclarations sur la fonction de gouvernance de Libra Association et sur le rôle d’autorité de contrôle du PFPDT sur cette dernière.

N’ayant pas été contacté par les promoteurs de ce projet, le PFPDT a écrit à Libra Association à Genève le mercredi 17 juillet 2019 en prenant acte des déclarations de Mr David Marcus selon lesquelles la protection des données sera prise en compte comme élément fondamental du projet. Le PFPDT a également écrit que dans ce contexte il partait du principe qu'en cas de traitement de données personnelles, une étude d'impact des risques sur la protection des données sera élaborée qui décrira entre autre les procédures de traitement prévues, évaluera les risques en matière de protection des données pour les personnes concernées et énumérera les mesures appropriées pour faire face à ces risques.

Le PFPDT a précisé dans son courrier que n’ayant reçu aucune information sur les traitements de données personnelles qui seraient effectivement ou non prévus, il demandait à Libra Association de l’informer de la situation actuelle du projet afin de pouvoir examiner dans quelle mesure seraient engagées ses compétences légales de conseil et de surveillance.

Le PFPDT attend maintenant en réponse à sa lettre du 17 juillet une prise de position officielle de Libra Association.


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Auteur

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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Dernière modification 05.01.2016

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