Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l'instauration d'un nouveau type de fonds
Berne, 26.6.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)). Prévoyant l'instauration d'un type de fonds non soumis à surveillance et réservé à des investisseurs qualifiés, le projet de loi vise en particulier à renforcer la compétitivité du marché suisse des fonds de placement. La procédure de consultation durera jusqu'au 17 octobre 2019.