Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l'instauration d'un nouveau type de fonds

Berne, 26.06.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)). Prévoyant l'instauration d'un type de fonds non soumis à surveillance et réservé à des investisseurs qualifiés, le projet de loi vise en particulier à renforcer la compétitivité du marché suisse des fonds de placement. La procédure de consultation durera jusqu'au 17 octobre 2019.

Le projet de modification de la LPCC vise à créer un nouveau type de fonds, à savoir le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF), qui ne sera pas soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation ou une approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), ni assujetti à la surveillance de cette dernière. Le Conseil fédéral répond ainsi à une demande des milieux financiers. Le 5 septembre 2018, il avait chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet allant dans ce sens.

La protection des investisseurs sera garantie puisqu'un L-QIF ne pourra être proposé qu'à des investisseurs qualifiés, soit par exemple des intermédiaires financiers ou des institutions de prévoyance. Ces investisseurs peuvent d'ailleurs déjà souscrire des fonds étrangers exemptés de surveillance. En outre, un L-QIF devra être administré par un établissement soumis à la surveillance de la FINMA. En cas de grave infraction à ses obligations, cet établissement encourra des mesures fondées sur le droit de la surveillance.  

Ne requérant ni autorisation ni approbation de la FINMA, un L-QIF pourra être mis sur le marché plus rapidement que d'autres fonds et à des coûts moindres. Définies de manière assez large, mais néanmoins transparente, les prescriptions de placement favoriseront la création de produits innovants et flexibles. Le nouveau type de fonds proposé constituera une solution suisse capable de remplacer des produits étrangers similaires. En outre, il contribuera à ce que davantage de placements collectifs soient constitués en Suisse.  


Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, coresponsable de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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