Lutte contre l’impunité : le Conseil fédéral adopte un message concernant des amendements au Statut de Rome
Berne, 29.5.2019 - Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a réaffirmé son engagement contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves à l’échelon international. Il a adopté le message portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le projet vise à élargir la compétence de cette dernière, pour qu’elle puisse désormais punir l’utilisation des armes suivantes à titre de crime de guerre : les armes biologiques, les armes à laser aveuglantes et les armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X.