Aboutissement du référendum contre la modification du code pénal et du code pénal militaire

Berne, 09.05.2019 - Le référendum contre la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) a abouti.

Le 8 avril 2019 le comité référendaire a déposé 70'359 signatures contre la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 67’494 des signatures déposées sont valables. Le référendum a donc formellement abouti.


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Dernière modification 05.01.2016

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