La COMCO recommande l’abolition des émoluments dans les marchés publics

Berne, 09.04.2019 - La Commission de la concurrence recommande aux Cantons de ne percevoir aucun émolument pour la documentation d’appel d’offres. Ces émoluments restreignent la concurrence dans les marchés publics.

La perception d’émoluments pour disposer de la documentation d’appel d’offres amène à une discrimination des offreurs intéressés et, de manière générale, à une violation de la Loi sur le marché intérieur (LMI). Dans certains appels d’offres, les pouvoirs adjudicateurs cantonaux perçoivent ces types d’émoluments. Les offreurs intéressés sont ainsi obligés de s’acquitter d’un émolument pour recevoir la documentation d’appel d’offres, au motif, entre autres, de protéger les secrets d’affaires. Le montant de cet émolument s’élève souvent à quelques milliers de francs.

La COMCO a examiné la légitimité de cet émolument sous l’angle de la LMI, laquelle prévoit, entre autres, des exigences minimales pour les marchés publics. La COMCO a conclu que la perception de ces émoluments constitue une restriction à l’accès au marché qui influence négativement la concurrence. Des soumissionnaires potentiels pourraient être ainsi dissuadés de présenter une offre.

Une justification fondée sur la LMI, telle que la protection des secrets d’affaires, ne légitime en règle générale pas cette restriction. En outre, il existe d’autres moyens possibles et moins incisifs, tels que des accords de confidentialité ou une transmission graduelle de la documentation d'appel d'offres.

Ces émoluments sont également thématisés dans l’actuelle révision de la Loi fédérale sur les marchés publics. La recommandation de la COMCO s’adresse aux Cantons qui doivent appliquer les exigences minimales prévues par le droit du marché intérieur. 


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Dernière modification 05.01.2016

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