Helsana+: La collecte de données auprès de l'assurance de base était illégale

Berne, 29.03.2019 - Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 mars 2019: Helsana Assurances complémentaires SA a traité illégalement des données personnelles provenant de les assurances de base pour son programme de bonus Helsana+. Selon l’arrêt du tribunal, les autres traitements de données sont licites, puisqu’ils ne violent aucune disposition protégeant la personnalité.

Dans son arrêt du 19 mars 2019, le Tribunal administratif fédéral a qualifié d’illicite la collecte de données au moyen de l’application Helsana+. Il confirme ainsi, sur un point essentiel, l’avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Helsana Assurances complémentaires SA a collecté illégalement des données provenant des assurances de base du groupe Helsana.

Le PFPDT prend acte que le Tribunal administratif fédéral considère les autres traitements de données effectués dans le cadre du programme Helsana+ comme étant licites. Le Tribunal administratif fédéral arrive à cette conclusion car, les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant les primes de l’assurance-maladie servent à établir le principe de la réciprocité dans l’assurance-maladie sociale et non pas à protéger la personnalité. Selon le tribunal, la question de la conformité du programme de bonus Helsana+ à la LAMal ne relève par conséquent pas de la protection des données.

Le PFPDT salue le fait que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral éclaircisse plusieurs points importants en matière de protection des données et qu’il relève les différences avec le droit européen de la protection des données. Le PFPDT analysera cet arrêt minutieusement et étudiera ses conséquences en matière de protection des données.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), tél. 058 464 94 10, info@edoeb.admin.ch


Auteur

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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Dernière modification 05.01.2016

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