Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'amélioration du cadre juridique régissant la blockchain et la TRD

Berne, 22.03.2019 - Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Distributed ledger technology). Il entend ainsi augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) et limiter les risques d'abus. Le projet vise à apporter des améliorations supplémentaires au cadre réglementaire applicable à la TRD en Suisse, notamment dans le domaine financier. La consultation se terminera à la fin du mois de juin 2019.

En décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport consacré au cadre juridique régissant la blockchain et la TRD dans le secteur financier. Il a alors souligné son désir de créer un cadre juridique optimal, permettant au pays de devenir un leader innovant et durable pour les entreprises de la Fintech et de la TRD ainsi que de poursuivre son développement dans ce domaine. Le Conseil fédéral veut également lutter systématiquement contre les abus et préserver l'intégrité et la bonne réputation de la place économique et financière suisse.

Le rapport montrait notamment que la législation suisse se prête bien, aujourd'hui déjà, à l'utilisation des nouvelles technologies, y compris la TRD. Il a cependant aussi fait état de quelques points à améliorer. Dans le projet annoncé en décembre 2018 et désormais soumis à la consultation, le Conseil fédéral propose en particulier les adaptations suivantes:

  • Dans le code des obligations, il faut permettre que des droits soient inscrits dans un registre électronique comme ayant la même fonction que des papiers-valeurs. Il s'agit ainsi d'augmenter la sécurité juridique lors du transfert d'actifs fondés sur la TRD.
  • Toujours dans le but d'augmenter la sécurité juridique, la question de la revendication des cryptoactifs qui entrent dans la masse de la faillite doit être expressément réglementée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
  • Dans le droit des infrastructures des marchés financiers, une nouvelle catégorie d'autorisation doit être créée pour les entités dites «systèmes de négociation fondés sur la TRD». Ces entités doivent pouvoir offrir aux acteurs des marchés financiers soumis à réglementation, mais aussi à la clientèle privée, des services de négociation, de compensation, de règlement et de conservation pour les actifs fondés sur la TRD.
  • Finalement, il devra à l'avenir être possible d'obtenir une autorisation d'opérer en tant que maison de titres pour l'exploitation d'un système organisé de négociation. Cette innovation nécessite une adaptation de la future loi sur les établissements financiers.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, le Conseil fédéral, ainsi qu'il l'avait exposé en décembre 2018, constate la nécessité de préciser la pratique en vigueur. Ces adaptations au niveau de l'ordonnance ne font cependant pas partie du projet mis en consultation, mais devront être intégrées à la modification de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent, prévue dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent déjà en cours.

Le Conseil fédéral a en outre fait étudier l'opportunité d'adapter la législation relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme par rapport aux plateformes de financement participatif reposant sur des dons (crowddonating) et sur des aides (crowdsupporting). À l'heure actuelle, les volumes de fonds collectés par ces plateformes sont relativement modestes. De plus, d'autres juridictions renoncent actuellement aussi à réglementer les activités de ce genre. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il serait pour le moment disproportionné de soumettre ces plateformes à la loi sur le blanchiment d'argent. Il va suivre les prochains développements et réexaminera le cas échéant la nécessité de soumettre ces plateformes à la loi en question.


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Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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Dernière modification 05.01.2016

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