Aboutissement des référendums contre la RFFA et la directive sur les armes

Berne, 06.02.2019 - Les référendums contre la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et contre l’arrêté fédéral relatif à la directive modifiée de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) ont formellement abouti.

Le 17 janvier 2019 les comités référendaires ont déposé 61'381 signatures contre la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 60'749 signatures déposées sont valables.

Également le 17 janvier 2019, 125'692 signatures ont été déposées contre l’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 125’233 signatures déposées sont valables.

Les deux référendums ont donc formellement abouti. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 16 janvier 2019, les deux objets seront soumis au vote populaire le 19 mai 2019.


Adresse pour l'envoi de questions

René Lenzin
Chancellerie fédérale
058 462 54 93
rene.lenzin@bk.admin.ch


Auteur

Chancellerie fédérale
http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-73902.html