Le Conseil fédéral prolonge le blocage de valeurs patrimoniales dans les contextes de la Tunisie et de l’Ukraine

Berne, 19.12.2018 - Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de prolonger d’une année le blocage préventif des avoirs des présidents déchus Ben Ali (Tunisie) et Yanukovych (Ukraine), ainsi que de leur entourage. Cette décision vise à soutenir la coopération judiciaire avec les deux Etats.

Au début de l’année 2011, le Conseil fédéral avait immédiatement réagi aux révoltes arabes en cours, et avait notamment ordonné le blocage à titre préventif des avoirs en Suisse du président déchu Ben Ali, ainsi que de leur entourage. Il a aussi prononcé un blocage similaire dans le contexte de la crise ukrainienne de février 2014.

La loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP), entrée en vigueur le 1er juillet 2016, réglemente la durée des blocages ainsi que les conditions de leur renouvellement annuel. Un renouvellement est possible lorsque la coopération porte des fruits dans le cadre de l’entraide judiciaire.

Prolongés d’un an par décisions du Conseil fédéral des 9 décembre 2016 et 20 décembre 2017, les blocages dans les contextes de la Tunisie (CHF 56 millions) et de l’Ukraine (CHF 70 millions) arriveront à échéance en janvier et février 2019, respectivement. Plusieurs procédures ont été ouvertes contre les principaux protagonistes et les autorités de ces pays ont activement progressé dans le traitement des cas sur le plan judiciaire. Cependant, des jugements sont encore nécessaires pour déterminer si les avoirs bloqués sont d’origine illicite. Les blocages préventifs du Conseil fédéral n’ayant pas encore pleinement atteint leur objectif et les conditions légales d’un renouvellement étant remplies, il se justifie de les reconduire. Un renouvellement d’une année permettra de favoriser les perspectives de possibles restitutions.


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Dernière modification 05.01.2016

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