Stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération
Berne, 19.12.2018 - Le Conseil fédéral estime que la saisie unique des données et leur gestion commune représentent une condition essentielle à la planification en matière de transformation numérique. À cet effet, il a adopté, lors de sa séance du 19 décembre 2018, la stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération et a pris des mesures concrètes.
La gestion commune des données de base est un élément central pour soutenir la transformation numérique des autorités. Elle décharge les citoyens et les entreprises, qui ne doivent communiquer leurs données à l'administration plus qu'une seule fois (principe «once only»). En outre, elle permet aux autorités d'accomplir leurs tâches plus efficacement et de mieux répondre aux besoins des administrés. À l'avenir, les données de base utilisées plusieurs fois seront gérées en commun et mises à la disposition d'administrations de tous les niveaux de l'État et à d'autres milieux autorisés, dans le respect de la protection des données.
Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération. Cette stratégie fixe les buts, les principes, le plan d'application et les mesures de la future gestion commune des données de base, en mettant l'accent, dans un premier temps, sur les données de base sur les entreprises. Elle pose aussi les fondements de la collaboration entre la Confédération et les cantons.
Le Conseil fédéral a défini les mesures et mandats suivants: les projets en cours ou projetés qui portent sur des éléments importants de la gestion commune des données de base doivent être organisés de façon à respecter les objectifs de la présente stratégie. En outre, les processus pour lesquels les données de base sur les entreprises sont gérées et utilisées doivent être relevés systématiquement et ceux qui se prêtent à la gestion commune des données de base doivent être identifiés. L'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) a été chargée de déterminer, d'ici à la fin de 2019, les bases légales générales nécessaires pour la gestion commune des données de base.
Dans le cadre de la future solution dans le domaine des progiciels de gestion intégrés (Enterprise Resource Planning, ERP), les données de base sur les entreprises seront gérées de manière centralisée en tant que des «partenaires commerciaux» de la Confédération. L'UPIC étudiera dans quelle mesure les systèmes existants et la solution proposée conviennent à une gestion commune de telles données. Un organe de pilotage placé sous la direction de l'UPIC assurera la coordination des travaux. À la fin de 2021, un rapport sur les résultats des travaux sera adressé au Conseil fédéral. Les demandes pour les prochaines étapes du développement entre 2022 et 2024 lui seront également soumises à ce moment-là.
Adresse pour l'envoi de questions
Gisela Kipfer, communication de l’UPIC
n° tél. +41 58 465 04 64, gisela.kipfer@isb.admin.ch
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Conseil fédéral
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