Loi sur les produits du tabac: le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

Berne, 30.11.2018 - Dans sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a transmis le message relatif à la nouvelle loi sur les produits du tabac au Parlement. Le projet interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national et réglemente de manière différenciée les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer.

Le tabagisme constitue l’un des plus graves problèmes de santé publique et la première cause de décès évitable en Suisse. On y compte plus de deux millions de fumeurs, soit une personne sur quatre. Chaque année, 9500 personnes meurent prématurément des suites du tabagisme (soit 15% des décès en Suisse), que ce soit d’une maladie cardio-vasculaire, d’un cancer ou d’une maladie des voies respiratoires.

Le projet de loi sur les produits du tabac renforce la protection de la jeunesse en interdisant la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national. A l’heure actuelle, cet âge limite varie entre 16 et 18 ans selon les cantons ; dans trois cantons, aucune limite n’est fixée. Il est aussi prévu de légaliser le snus. Par ailleurs, les cigarettes électroniques – avec ou sans nicotine - et les produits du tabac à chauffer seront réglementés de manière différenciée par rapport aux cigarettes traditionnelles. Ces produits seront également soumis à la loi sur la protection contre le tabagisme passif. Il sera donc interdit de les utiliser dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Conformément au mandat du Parlement de 2016 (renvoi), le projet ne prévoit aucune nouvelle restriction de publicité. Dans la mesure où le projet de loi ne remplit pas certaines exigences minimales en termes de restriction de publicité et de parrainage, la ratification de la Convention cadre de l’OMS sur la lutte antitabac – qui a été ratifiée par 181 pays – n’est pas possible pour la Suisse. La ratification de la convention-cadre reste cependant un objectif du Conseil fédéral.

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