Le Conseil fédéral décide d'introduire une vignette électronique facultative

Berne, 21.11.2018 - Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de ne pas remplacer complètement la vignette autocollante actuelle, mais de proposer aussi une vignette électronique facultative. En effet, il a conclu de la procédure de consultation menée l'année dernière qu'une perception uniquement électronique ne serait pas bien acceptée. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message en ce sens d'ici au milieu de l'année 2019.

La vignette autocollante introduite en 1985 ne doit pas complètement disparaître, mais être complétée par une forme de perception électronique (vignette électronique). Dans le cadre de la procédure de consultation, divers milieux ont considéré que l'adoption d'un système de contrôle global basé sur des images vidéo pour la reconnaissance des plaques de contrôle serait disproportionnée pour l'exécution d'une redevance annuelle forfaitaire simple. De plus, les opposants au projet se sont dits sceptiques quant à la protection efficace des données.

Le Conseil fédéral souhaite par conséquent laisser aux utilisateurs le libre choix entre la vignette autocollante actuelle et une vignette électronique. Le système de la vignette autocollante ne doit pas être complètement remplacé; il faut laisser le choix au détenteur de véhicule de continuer à appliquer une vignette autocollante sur son véhicule pour utiliser les routes nationales soumises à la redevance ou d'acquérir plutôt une vignette électronique. Quiconque se décidera pour la solution électronique devra faire enregistrer la plaque de contrôle de son véhicule dans le système, par l'intermédiaire d'une application Internet. Les contrôles adaptés aux nouvelles conditions seront effectués comme jusqu'à présent par la police et l'Administration fédérale des douanes.

La vignette autocollante devra si possible être améliorée.


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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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