Emissions lumineuses : pas de modification du droit nécessaire selon le Conseil fédéral

Berne, 21.11.2018 - Lors de la séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a renoncé à modifier l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) dans le but d’améliorer la protection des espèces et des milieux naturels contre les émissions lumineuses. Il base sa décision sur un rapport du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC qui estime que les dispositions actuelles suffisent.

En exécution du postulat 09.3285 de la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (PVL/ZH) « Emissions lumineuses et diversité des espèces », le Conseil fédéral avait adopté en 2013 un rapport intitulé « Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l’être humain ». Suite à ce rapport, le Conseil fédéral avait mandaté le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC d’examiner si l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) devait être complétée afin de mieux prendre en considération les effets des émissions lumineuses sur la biodiversité.

Cette analyse aboutit à la conclusion que les espèces et les milieux sont suffisamment protégés par les dispositions actuelles. Le 21 novembre 2018, le Conseil fédéral en a pris connaissance et a décidé que l’OPN ne sera pas modifiée.

Le rapport du DETEC présente une analyse globale des différentes bases légales fédérales relatives à la protection des espèces et milieux naturels : loi sur la protection de l’environnement, loi sur la protection de la nature et du paysage, loi sur la chasse, loi sur la pêche. L`Office fédéral de l'environnement actualise actuellement l’aide à l’exécution sur les émissions lumineuses. Cette aide précisera les besoins des espèces et milieux naturels et présentera des recommandations pour des mesures pour une meilleure protection.


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Danielle Hofmann, division Espèces, écosystèmes, paysages, OFEV, tél. +41 58 462 91 52



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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