Nouvelles dispositions relatives à la fixation de la contribution fédérale aux coûts des PC

Berne, 14.11.2018 - Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé, pour le calcul de la contribution fédérale aux coûts des PC, de prendre comme date de référence le mois de mai en cours et non plus le mois de décembre de l’année précédente. La modification d’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité sont financées conjointement par la Confédération et les cantons. La Confédération ne participe qu’au financement des montants destinés à la couverture des besoins vitaux et aux frais administratifs. La Confédération assume 5/8 du minimum vital. Les frais supplémentaires pour les personnes séjournant en home sont pris en charge par les cantons.

Pour déterminer la part des prestations complémentaires annuelles servant à la couverture du minimum vital d’un pensionnaire de home, on calcule quel serait le montant des PC si la personne vivait à domicile.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière (RPT, 2008), c’est le mois de décembre de l’année précédente qui est pris comme référence pour calculer le rapport entre la couverture du minimum vital au sens strict et les frais supplémentaires imputables à un séjour en home. Ce pourcentage est appliqué aux dépenses effectives des cantons indiquées dans la comptabilité.

L’expérience montre que des distorsions importantes peuvent se produire lorsque des changements apportés par les cantons à leur législation modifient, pour l’année où les prestations sont dues, le rapport entre la couverture du minimum vital au sens strict et les frais supplémentaires imputables à un séjour en home (par ex. augmentation de la taxe journalière). La modification adoptée par le Conseil fédéral vise à éviter que de telles distorsions ne se reproduisent à l’avenir. Désormais, le mois de mai de l’année en cours servira de référence pour le calcul en pourcentage de la part fédérale et permettra ainsi un résultat plus proche de la réalité.

En 2018, la part fédérale de la Confédération sera encore fixée selon le droit en vigueur. La modification d’ordonnance avec les nouvelles dispositions relatives à la fixation de la part fédérale entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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Mario Christoffel
Responsable du secteur Prestations AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales

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