Le Conseil fédéral approuve le plan directeur du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
Berne, 17.10.2018 - Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a adapté son plan directeur aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Le développement prévu vise à renforcer les localités centrales et bien desservies et à soutenir le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. Le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur remanié lors de sa séance du 17 octobre 2018.
Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a entièrement remanié les chapitres de son plan directeur consacrés à son projet de territoire et à l’urbanisation et a procédé ailleurs à des adaptations. Le plan directeur cantonal d’Appenzell Rhodes-Extérieures répond ainsi aux exigences de la LAT révisée et les dispositions transitoires de la loi sont désormais caduques pour ce canton (voir l’encadré).
Le plan directeur oriente le développement vers les localités centrales et bien desservies
Le développement territorial du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est fortement influencé par le dynamisme économique de l’agglomération de Saint-Gall – lac de Constance, tant dans ses centres que dans son espace rural. Le projet de territoire contenu dans son plan directeur en tient compte en orientant en priorité le développement territorial du canton vers les espaces économiques de Saint-Gall – Gossau et de la vallée du Rhin – lac de Constance. Pour son évolution démographique, le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures table sur une croissance située entre le scénario moyen et le scénario haut de la Confédération.
Le canton délimite un territoire d’urbanisation correspondant à une surface totale de 1577 hectares et améliore simultanément la répartition de ce territoire selon les grandes lignes de son projet de territoire. Il recourt pour cela à des critères applicables aux transferts et à quelques extensions du territoire d’urbanisation. Le Conseil fédéral rappelle donc dans son approbation que ces transferts et extensions ne sont possibles que dans la limite de la surface totale définie – qui doit impérativement être respectée. En outre, le canton est invité à veiller tout particulièrement à maintenir ses surfaces d’assolement (SDA), dont le total ne dépasse désormais plus beaucoup le contingent minimal fixé par le plan sectoriel SDA de la Confédération.
Dans son chapitre consacré au développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et au renouvellement de l’urbanisation, le plan directeur fait la part belle au développement interne et cherche à contrer le mitage du territoire. Les principes du développement interne et la promotion des plans directeurs communaux, en particulier, sont mis en avant. L’accent porte clairement sur l’utilisation des réserves de zones à bâtir existantes.
Déclassements nécessaires
Selon sa propre hypothèse d’évolution démographique moyenne à haute (+ 0,46 % par an), le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures atteindra probablement dans 15 ans un taux d’utilisation de ses zones à bâtir de 99,2 pour cent. Or le principe est qu’un canton doit compenser tout nouveau classement en zone à bâtir tant que ses zones à bâtir sont surdimensionnées. Le plan directeur d’Appenzell Rhodes-Extérieures contient des prescriptions obligatoires en ce sens. Au total, sept communes ont, à l’horizon 2040, des zones d’habitation, mixtes et centrales surdimensionnées et doivent en conséquence engager un processus de déclassement. Ces déclassements seront nécessaires pour atteindre le taux d’utilisation de 100 pour cent que la loi prescrit pour les zones à bâtir.
La loi sur l’aménagement du territoire révisée (LAT)
Le peuple suisse a approuvé la révision partielle de la LAT en votation référendaire le 3 mars 2013. Le Conseil fédéral a mis les nouvelles dispositions légales en vigueur le 1er mai 2014, parallèlement à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. Les cantons ont un délai de cinq ans à partir de cette date pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Les dispositions transitoires sont applicables à un canton tant que son plan directeur remanié n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral. En conséquence, à quelques rares exceptions près, les classements en zone à bâtir sont uniquement autorisés lorsqu’ils font l’objet d’une compensation simultanée par des surfaces de taille équivalente. Après les cantons de Genève, Bâle-Ville, Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Uri, Argovie, Saint-Gall, Nidwald, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures et Thurgovie, le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est désormais le quatorzième à disposer d’un plan directeur conforme aux exigences de la LAT révisée.
La LAT révisée exige des cantons que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins se fonde sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour évaluer l’évolution de la population, chaque canton recourt à des estimations qui lui paraissent pertinentes pour sa situation, mais qui ne doivent pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le plan directeur cantonal doit contenir les prescriptions permettant de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.
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Martin Lenhard, chef du groupe Planification directrice pour la Suisse orientale, Office fédéral du développement territorial (ARE), tél. +41 58 480 88 76, martin.lenhard@are.admin.ch
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