Enfant mort-né d’une femme syrienne : débats devant le Tribunal militaire d’appel 2

Berne, 15.10.2018 - Dès le 5 novembre 2018, un membre du Corps des gardes-frontière comparaîtra devant le Tribunal militaire d’appel 2 à Zurich. L’audience d’appel portera sur une affaire jugée en première instance le 7 décembre 2017 ; le Tribunal militaire 4 avait reconnu le garde-frontière coupable de tentative d’interruption de grossesse, de lésions corporelles par négligence et d’inobservations répétées des prescriptions de service. Toutes les parties avaient interjeté appel contre le jugement du Tribunal de première instance.

Dès le 5 novembre 2018, un membre du Corps des gardes-frontière comparaîtra devant le Tribunal militaire d’appel 2 à Zurich. L’accusation reproche au garde-frontière d’être responsable de la mort de l’enfant à naître d’une femme syrienne. Le garde frontière a été condamné à une peine privative de liberté de sept mois et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, toutes deux assorties du sursis, pour tentative d’interruption de grossesse, lésions corporelles par négligence et inobservations répétées des prescriptions de service. La femme syrienne faisait partie d’un groupe de réfugiés qui, le 4 juillet 2014, transitait de France vers l’Italie. Le Corps des gardes-frontière assurait la surveillance de ce groupe durant le trajet menant de Vallorbe à Domodossola.

L’audience d’appel débutera le 5 novembre à 9 h 00 au Tribunal cantonal de Zurich, Hirschengraben 15, à Zurich. Les débats sont publics. Il est prévu que les débats durent deux jours sous la présidence du colonel Maurus Eckert.

Les places dans la salle sont limitées. Les journalistes qui souhaitent assister aux débats voudront bien s’annoncer auprès de l’Office de l’auditeur en chef (medien@oa.admin.ch). Ils recevront des informations supplémentaires en temps utile, dont une copie du jugement de première instance.


Adresse pour l'envoi de questions

Daniela Cueni
Communication de la justice militaire
Tél : +41 58 464 85 37


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Dernière modification 05.01.2016

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