Enfant mort-né d’une femme syrienne : débats devant le Tribunal militaire d’appel 2
Berne, 15.10.2018 - Dès le 5 novembre 2018, un membre du Corps des gardes-frontière comparaîtra devant le Tribunal militaire d’appel 2 à Zurich. L’audience d’appel portera sur une affaire jugée en première instance le 7 décembre 2017 ; le Tribunal militaire 4 avait reconnu le garde-frontière coupable de tentative d’interruption de grossesse, de lésions corporelles par négligence et d’inobservations répétées des prescriptions de service. Toutes les parties avaient interjeté appel contre le jugement du Tribunal de première instance.