Aller au contenu principal

Publié le 2 octobre 2018

Détention administrative de requérants d’asile : le Conseil fédéral prend position sur les recommandations de la CdG-N

Berne, 2.10.2018 - Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) relatives à la détention administrative dans le domaine de l’asile. Il décrit dans son avis les mesures qu’il entend prendre pour mettre en œuvre ces recommandations.