Environnement: le Conseil fédéral approuve la modification de quatre ordonnances

Berne, 21.09.2018 - Le Conseil fédéral a approuvé la modification de quatre ordonnances concernant l’environnement, le 21 septembre 2018. Selon l’ordonnance sur le traitement des déchets (OLED) modifiée, les cendres de bois pourront être stockées dans des décharges de type D (résidus d’incinération) et E (déchets contenant des substances organiques). Cette solution a été élaborée avec les cantons et la branche de l’énergie du bois. Les autres modifications concernent les ordonnances sur le CO2, sur les accidents majeurs (OPAM) et sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA).

Ordonnance sur les déchets (OLED): élimination des cendres de bois

Les cendres de grille et de foyer ainsi que les cendres des filtres et les cendres volantes issues du traitement thermique du bois de chauffage pourront désormais être stockées dans les décharges de type D (résidus d’incinération) et E (déchets contenant des substances organiques). Elles devront être préalablement mélangées à des suies d’usines d’incinération. Les cendres de grilles et de foyer provenant du traitement thermique de déchets de bois qui ne sont pas considérés comme du bois de chauffage, par ex. le bois usagé, pourront également être déposées dans ces décharges. Les cendres des filtres et volantes qui en sont issues ne pourront en revanche être stockées dans ces décharges que jusqu’en novembre 2023. Après cette période transitoire, ces cendres, qui peuvent contenir beaucoup de métaux lourds, devront préalablement être traitées avant d’être stockées dans des décharges de type D et E.

Ordonnance sur le CO2 : dispositions contraignantes pour les projets de compensation

Avec cette modification, certaines prescriptions relatives aux projets de compensation menés en Suisse deviennent contraignantes. Des méthodes standard devront être utilisées pour calculer les réductions d’émission liées à des projets de réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge. Ces dispositions répondent aux recommandations du Contrôle fédéral des finances.  

Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) : renforcement de la coordination dans les zones à bâtir existantes

L’urbanisation croissante à proximité des installations soumises à l’OPAM (usines chimiques, voies de circulation, gazoducs, oléoducs, p. ex.) augmente le risque d’accidents majeurs, davantage de personnes étant menacées. L’obligation de coordination, qui s’appliquait jusqu’à présent aux plans directeurs et aux plans d’affectation, est étendue aux zones à bâtir existantes. Cette modification vise à favoriser une coordination la plus en amont possible des processus d’aménagement du territoire liés à la prévention des accidents majeurs.

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) : dissolution de de la Commission fédérale à l’éligibilité dans les services forestiers publics

Dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts (LFo), l’Assemblée fédérale a revu la réglementation de la formation dans certains secteurs du domaine forestier. La disposition prévoyant que la Confédération règle l’éligibilité à un emploi supérieur dans un service forestier ainsi que le certificat d’éligibilité qui lui était associé ont été abrogés. La modification de l’OLOGA dissout en conséquence la Commission fédérale à l’éligibilité dans les services forestiers publics.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2018.


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Dernière modification 05.01.2016

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