Les propositions faites par les membres de la commission s’échelonnaient de 0,25 à 1,25 %. La commission a voté sur plusieurs variantes. Lors du vote final, une courte majorité s’est prononcée pour un taux de 0,75 % et contre un taux de 1 %. La fixation du taux repose en premier lieu sur l’évolution des obligations de la Confédération et, en complément, sur celle des actions, des obligations et de l’immobilier.

La Commission LPP a décidé ce printemps d’une nouvelle manière d’élaborer sa recommandation à l’intention du Conseil fédéral (voir le rapport sur le taux d’intérêt minimal sous Liens). La formule actuelle de la Commission LPP (ou du moins de la majorité de celle-ci) se fonde sur la moyenne à long terme des obligations de la Confédération à sept ans. Les autres possibilités de placement que constituent les actions, les obligations et l’immobilier sont prises en compte et génèrent une majoration. Puisque le taux d’intérêt moyen continuera de baisser dans un proche avenir, cette formule produira tendanciellement des valeurs toujours plus faibles, quelle que soit l’évolution des marchés financiers. C’est pourquoi la Commission LPP a décidé d’adapter sa formule. C’est le taux actuel des obligations de la Confédération à dix ans qui servira de base à l’avenir. En outre, l’évolution des autres possibilités de placement sera un peu mieux prise en compte, ne générant plus seulement une majoration, mais aussi une diminution en cas d’évolution défavorable. La nouvelle formule repose donc, pour l’essentiel, sur le même principe que la précédente, mais tient davantage compte de l’évolution actuelle des taux d’intérêt. Comme elle aboutit à un résultat légèrement plus élevé que l’ancienne, la Commission LPP examinera encore l’ancienne formule en complément de la nouvelle pendant au moins trois ans.

Outre une formule adaptée, qui donnait à fin juillet 2018 un taux de 0,78 %, d’autres critères généraux sont pris en compte. Ils comprennent la possibilité pour les institutions de prévoyance, d’une part, d’appliquer le taux compte tenu des revenus qu’elles peuvent réaliser sur le marché financier et, d’autre part, d’atteindre l’objectif de prestations afin de pouvoir constituer pour chaque assuré un avoir de prévoyance suffisant.

Il faut aussi prendre en considération le fait que les institutions de prévoyance ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. La loi les oblige à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes. À moins d’une autre source de financement, le produit de la fortune leur sert également à couvrir leurs frais de gestion.

Pour sa recommandation, la commission a tenu compte du fait que celle-ci porte sur un taux minimal. L’organe suprême paritaire peut fixer un taux plus élevé, si la situation financière le permet. Cela dit, les institutions de prévoyance qui n’assurent que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et qui pâtissent en conséquence du niveau élevé du taux de conversion n’ont souvent pas cette marge de manœuvre.

La décision relative au taux d’intérêt minimal appartient au Conseil fédéral.

La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 0,75 %