Droit de séjour des victimes de violences conjugales : une pratique globalement satisfaisante
Berne, 4.7.2018 - Le cadre légal tient suffisamment compte de la situation des victimes étrangères de violences conjugales en ce qui concerne leur droit de séjourner en Suisse. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 4 juillet 2018 en réponse au postulat Feri (15.3408). Le rapport révèle toutefois que les difficultés constatées ne sont pas toutes entièrement aplanies et propose donc une série de mesures concrètes.