Nouvelles modalités d'accès électronique au registre foncier
Berne, 8.6.2018 - Lors de la session d'hiver 2017, le Parlement a adopté une révision du code civil. Celle-ci a révélé la nécessité de revoir les modalités d'accès aux données du registre foncier par voie électronique. Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé un avant-projet de révision de l'ordonnance sur le registre foncier et ouvert la consultation.