Nouvelles dispositions relatives à la fixation de la contribution fédérale aux coûts des PC

Berne, 28.03.2018 - Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé, pour le calcul de la contribution fédérale aux coûts des PC, de prendre comme référence le mois de mai en cours et non plus le mois de décembre de l’année précédente. Il a formulé un projet de modification d’ordonnance en ce sens et l’a mis en consultation.

Les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité sont financées conjointement par la Confédération et les cantons. La Confédération ne participe qu’au financement des montants destinés à la couverture des besoins vitaux et aux frais administratifs. Les frais supplémentaires pour les personnes séjournant en home sont pris en charge par les cantons. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière (RPT, 2008), c’est le mois de décembre de l’année précédente qui est pris comme référence. Ce pourcentage est appliqué aux dépenses effectives des cantons indiquées dans la comptabilité.

L’expérience montre que des distorsions importantes peuvent se produire lorsque des changements apportés par les cantons à leur législation modifient, pour l’année où les prestations sont dues, le rapport entre la couverture du minimum vital au sens strict et les frais supplémentaires imputables à un séjour en home. La modification proposée par le Conseil fédéral vise à éviter que de telles distorsions ne se reproduisent à l’avenir. Désormais, le mois de mai de l’année en cours servira de référence pour le calcul en pourcentage de la part fédérale.

En 2018, la part fédérale de la Confédération sera encore fixée selon le droit en vigueur. La modification d’ordonnance avec les nouvelles dispositions relatives à la fixation de la part fédérale entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La procédure de consultation s’achèvera le 6 juillet prochain.

Adresse pour l'envoi de questions

Mario Christoffel
Coresponsable du secteur Prestations AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales
mario.christoffel@bsv.admin.ch

tél. +41 58 462 91 97