Nouvelles dispositions relatives à la fixation de la contribution fédérale aux coûts des PC
Berne, 28.3.2018 - Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé, pour le calcul de la contribution fédérale aux coûts des PC, de prendre comme référence le mois de mai en cours et non plus le mois de décembre de l’année précédente. Il a formulé un projet de modification d’ordonnance en ce sens et l’a mis en consultation.