Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’initiative populaire

Berne, 21.03.2018 - Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Il propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Il soumet en même temps au Parlement un arrêté fédéral octroyant un crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Le secteur de la construction de logements d’utilité publique devrait ainsi pouvoir maintenir à long terme sa part actuelle de marché, qui se situe entre 4 et 5 %.

Le Conseil fédéral précise dans son message que les interventions sur le marché demandées par l’initiative ne sont ni nécessaires ni réalistes. Le constat ne s’applique pas uniquement à l’exigence qu’au moins 10 % des logements nouvellement construits soient propriété des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Les droits de préemption demandés et les mesures pour éviter la perte de logements bon marché ne sont pas non plus conciliables avec les principes d’une offre de logements régie par l’économie de marché. La réalisation des mesures exigées grèverait en outre de manière exagérée les budgets de la Confédération et des cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire. La politique du logement de la Confédération, qui fait confiance aux forces du marché tout en soutenant à titre complémentaire la propriété du logement à usage personnel et la construction de logements d’utilité publique, a fait ses preuves. La population bénéficie en moyenne d’un accès suffisant au logement, et cela à des conditions supportables.

Le crédit-cadre de 250 millions de francs demandé doit servir à alimenter pendant 10 ans, vraisemblablement à partir de 2020, le fonds de roulement par tranches successives. Comme il s’agit d’un crédit-cadre, le Parlement garde la possibilité, lors de l’élaboration du budget, de fixer selon les besoins du moment le volume des moyens alloués chaque année au fonds. Le fonds de roulement est géré à titre fiduciaire pour la Confédération par les deux organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il permet d’octroyer des prêts remboursables rapportant des intérêts à des projets de construction ou de rénovation de logements abordables dont le besoin est établi. Le volume d’encouragement visé correspond à 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.

L’art. 108 de la Constitution donne mandat à la Confédération d’encourager les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Avec ce projet, le Conseil fédéral reconnaît la contribution de cette offre avantageuse à long terme à l’accès au logement des acteurs les plus faibles sur le marché et au maintien de la mixité sociale. Des objectifs qui restent importants malgré la hausse du taux de logements vacants. En particulier dans les zones urbaines, la détente sur le marché ne se manifeste en effet pas encore, ou alors que dans les segments supérieur et moyen. Le crédit-cadre, qui a reçu l’approbation d’une nette majorité des participants lors de la mise en consultation du projet, doit permettre au secteur de la construction de logements d’utilité publique de maintenir à long terme sa part actuelle de marché, qui se situe entre 4 et 5 %.

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Directeur de l’Office fédéral du logement,
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