Sous-location: le Conseil fédéral veut compléter l’ordonnance sur le droit du bail

Berne, 21.03.2018 - A l’heure du numérique, le Conseil fédéral entend compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Le nouvel article introduit, dans un esprit de simplification administrative, un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le Conseil fédéral a, le 21 mars 2018, ouvert la consultation concernant la modification envisagée. La procédure prendra fin le 3 juillet 2018.

La sous-location est réglée à l’art. 262 du code des obligations (CO). Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. Conformément au nouvel art. 8a de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), le bailleur pourra, à la demande du locataire, accorder à titre général le consentement prévu à l’art. 262 CO pour une sous-location répétée de courte durée. Cette nouveauté se veut une simplification administrative au bénéfice des parties.

Les conditions de la sous-location devront figurer dans la demande, notamment le montant du loyer, les locaux concernés et l’occupation. Le locataire devra chaque fois indiquer les valeurs maximales au bailleur.

Le bailleur pourra refuser le consentement général notamment si l’usage de la plateforme de réservation ou les conséquences de cet usage présentent pour lui des inconvénients majeurs. Il s’agit d’une concrétisation du motif légal de refus portant sur les inconvénients majeurs.

La procédure de consultation menée auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières et des autres milieux intéressés prendra fin le 3 juillet 2018.

À titre de rappel, le Conseil fédéral avait pris acte, le 15 novembre 2017, du rapport intitulé « La réglementation dans le secteur de l’hébergement », qui proposait des adaptations dans l’OBLF.


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Dernière modification 05.01.2016

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