Le Conseil fédéral conclut un accord sur les privilèges et immunités avec Medicines Patent Pool (MPP)

Berne, 12.02.2018 - Le 12 février 2018, l’Ambassadeur Corinne Cicéron Bühler, vice-Directrice de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, au nom du Conseil fédéral, et Mme Marie-Paule Kieny, en sa qualité de Présidente du Conseil de fondation de Medicines Patent Pool (MPP) ont signé l’Accord entre le Conseil fédéral et MPP portant sur les privilèges et immunités de l’organisation en Suisse.

Compte tenu de l’importance des tâches et du rôle majeur de MPP en matière de santé publique internationale, le Conseil fédéral, se fondant sur la loi sur l’Etat hôte, a décidé par la conclusion d’un accord sur les privilèges et immunités de lui reconnaître un statut particulier. Le contenu de l’accord entre dans le cadre de ceux qui ont été conclus par le Conseil fédéral avec d’autres organisations du même type.

Etabli à Genève, MPP a pour but de favoriser l’accès des individus dans des pays à faibles et moyens revenus à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et plus abordables de lutte contre le VIH, l’hépatite C et la tuberculose. Prenant en compte le besoin urgent de médicaments et la difficulté d’accès à ceux-ci liée à leur coût, MPP a développé un mécanisme innovant et volontaire de communauté de brevets par la conclusion de contrats de licences avec les titulaires des brevets et de sous-licences avec génériqueurs. En huit ans, les partenaires de MPP ont délivré cinq milliards de doses de médicaments.

La conclusion de l’accord sur les privilèges et immunités ancre MPP de manière durable à Genève et y renforce le pôle développé en matière de santé publique, ainsi que la collaboration importante et indispensable entre les différents acteurs en la matière.


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Dernière modification 05.01.2016

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