Ordonnances du domaine vétérinaire: modifications

Berne, 10.01.2018 - Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 janvier 2018, d’adapter des ordonnances du domaine vétérinaire. Il entend notamment améliorer la manière de traiter les animaux. Les textes concernés sont principalement l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Les modifications entreront en vigueur le 1er mars 2018.

L’organisateur de manifestations avec des animaux, comme des expositions ou des compétitions sportives, devra dorénavant veiller à ce qu’une personne compétente prenne soin des animaux. Le détenteur reste néanmoins le principal responsable du bien-être de ses animaux. L’organisateur de l’évènement est cependant tenu de prendre des mesures au cas où un participant à la manifestation ne s’acquitterait pas de ses obligations envers ses animaux. Il ne sera désormais plus permis de présenter à des expositions des animaux porteurs d’une contrainte de gravité moyenne ou sévère. Les animaux excessivement stressés par la situation doivent être sortis de l’enceinte de la manifestation et hébergés ailleurs.

Mesures de lutte contre le commerce illégal de chiens et meilleure protection des homards

Dans leurs petites annonces, les vendeurs de chiens doivent dorénavant mentionner leur adresse et l’origine des animaux. Cette mesure vise à rendre plus difficile l’écoulement de chiens importés illégalement. De plus, les informations qui doivent être enregistrées dans la banque de données centrale sur les chiens ont été précisées : cela améliorera la traçabilité des chiens importés et simplifiera le travail de l’autorité d’exécution dans ce domaine. En outre, tous les dispositifs destinés à empêcher le chien d’aboyer, qui se déclenchent automatiquement dès que l’animal émet des sons, seront désormais interdits. Ceux qui n’émettent qu’un jet d’eau ou de l’air comprimé n’étaient jusqu’à présent pas concernés par cette interdiction.

De plus, les décapodes marcheurs vivants, tels les homards, ne peuvent plus être transportés sur de la glace ou dans de l’eau glacée. Désormais, les espèces aquatiques doivent toujours être détenues dans leur milieu naturel. Les décapodes marcheurs doivent dorénavant être étourdis avant la mise à mort. La pratique consistant à plonger les homards vivants dans de l’eau bouillante, courante dans la restauration, n’est plus admise.

Obligation de déclarer les enclos pour animaux de compagnie

Les personnes qui vendent des enclos pour animaux de compagnie à titre professionnel doivent dorénavant fournir des informations écrites sur l’espèce animale pouvant être détenue dans l’enclos en question. La mesure a pour but de prévenir la vente de cages trop petites. Le vendeur doit, en outre, remettre à l’acheteur des informations sur la manière de détenir l’espèce animale en question.

Les animaux doivent être mis à mort dans les règles de l’art

Si un animal malade ou accidenté ne peut plus être soigné ou uniquement au prix de grandes souffrances, il faut le mettre à mort pour les limiter. L’ordonnance sur la protection des animaux définit à présent les critères d’une mise à mort dans les règles de l’art et conformément aux exigences de la protection des animaux.

Plusieurs modifications ont été décidées suite à des interventions parlementaires et elles s’appliquent non seulement aux animaux de compagnie mais aussi aux animaux de rente. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élabore une série d’informations spécifiques aux différentes espèces pour expliquer les nouvelles dispositions aux professionnels.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les modifications apportées à ces ordonnances dans la partie vétérinaire du site Internet de l’OSAV: www.osav.admin.ch


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Dernière modification 05.01.2016

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