Début de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce

Berne, 22.11.2017 - Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la première partie de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), qui prévoit notamment le passage à une publication exclusivement électronique de la FOSC. L’entrée en vigueur de la révision partielle est échelonnée.

Au 1er janvier 2018, l’ordonnance sur la FOSC fera l’objet d’une première adaptation, dont dépendent notamment le passage à une publication exclusivement électronique de la FOSC (arrêt de la version imprimée) et l’abandon des émoluments pour l’utilisation des données de la FOSC.

L’achèvement d’une nouvelle plateforme pour la FOSC permettra dans un deuxième temps d’adapter la classification des rubriques et de supprimer les dispositions légales concernant l’utilisation de données de la FOSC, le 1er juillet 2018.

L’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur la FOSC est échelonnée comme suit:

  •  le 1er janvier 2018 pour les articles 6, 8, 9, 14 et 16 de l’ordonnance sur la FOSC et les articles 9, 35 et 122 de l’ordonnance sur le registre du commerce;
  •  le 1er juillet 2018 pour les autres modifications. 


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Dernière modification 05.01.2016

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