Interprofession du lait : contrat-type déclaré de force obligatoire générale
Berne, 15.11.2017 - Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 15 novembre 2017, a déclaré le contrat-type de l’Interprofession du lait (IP Lait) de force obligatoire générale. Tous les acheteurs ou vendeurs de lait cru, y compris les non-membres de l’IP Lait, seront tenus de respecter les dispositions de force obligatoire durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Le Conseil fédéral répond ainsi à la demande de l’IP Lait.