Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les accords concernant l’EAR avec Hong Kong et Singapour
Berne, 13.10.2017 - Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les accords concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Hong Kong et Singapour. L’accord avec Hong Kong a été signé par la Suisse le même jour, tandis que celui avec Singapour a déjà été signé le 17 juillet 2017. La consultation se terminera le 27 janvier 2018.