Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le Projet fiscal 17

Berne, 06.09.2017 - Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au Projet fiscal 17 (PF 17). Ce projet contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. La réforme répond en outre aux exigences internationales dans le domaine du droit de l'imposition des entreprises.

Communiqué de presse disponible en tant que document pdf


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