Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le Projet fiscal 17
Berne, 6.9.2017 - Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au Projet fiscal 17 (PF 17). Ce projet contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. La réforme répond en outre aux exigences internationales dans le domaine du droit de l'imposition des entreprises.