Augmentation du nombre minimum de contrôles des mesures d’accompagnement
Berne, 23.8.2017 - Le nombre minimum de contrôles des mesures d’accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail, alors fixé à 27 000, sera relevé à 35 000. Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). L’augmentation du nombre de contrôle reflète la réalité : à ce jour, le nombre minimum de contrôles est déjà dépassé. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018.