Assurance-maladie : accord signé avec la Principauté de Liechtenstein
Berne, 21.08.2017 - Le conseiller fédéral Alain Berset et son homologue du Liechtenstein, Mauro Pedrazzini, ont signé aujourd’hui à Berne un accord qui réglemente la prise en charge des coûts des traitements ambulatoires transfrontaliers par l’assurance-maladie. L’accord entrera en vigueur une fois ratifié par les parlements des deux États.
L'accord permettra aux habitants du Liechtenstein ainsi qu'à ceux des cantons des Grisons et de Saint-Gall de bénéficier de traitements médicaux ambulatoires dans l'autre pays, à condition d'être assurés à l'assurance obligatoire et d'avoir également droit à cette prestation dans leur pays de résidence. Les fournisseurs de prestations devront être reconnus par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Certaines restrictions sont prévues pour les analyses de laboratoire et pour les médicaments qui sont retirés dans une pharmacie pratiquant la vente par correspondance. Les coûts engendrés par les traitements ne seront pris en charge qu'à hauteur de leur remboursement dans le pays de résidence.
La nouvelle réglementation améliorera la collaboration transfrontalière dans le domaine ambulatoire entre la Suisse et le Liechtenstein, ce qui répondra aux attentes de la population, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Il appartient désormais au Conseil fédéral de transmettre son message au Parlement. L'accord n'entrera en vigueur qu'une fois ratifié par les deux États.
Dans la zone frontalière Suisse-Liechtenstein, les assurés peuvent déjà, à certaines conditions, se faire soigner dans l'autre pays tout en étant pris en charge par leur assurance-maladie. Mais la base légale, qui date de 1939, ne correspond plus aux exigences actuelles.
Adresse pour l'envoi de questions
Secteur Communication
Office fédéral des assurances sociales
Tél. : +41 58 462 77 11
kommunikation@bsv.admin.ch
Auteur
Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
