Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur le renseignement et approuve les ordonnances y relatives

Berne, 16.08.2017 - Lors de sa séance du 16.08.2017, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi sur le renseignement au 1er septembre 2017. Il a simultanément pris connaissance du résultat de la procédure de consultation concernant les ordonnances relatives à cette loi et approuvé l’ordonnance sur le renseignement, l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération ainsi que l’ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement. Les trois ordonnances entrent en vigueur en même temps que la loi.

La loi fédérale sur le renseignement (LRens) règle les tâches, les limites et le contrôle du Service de renseignement de la Confédération en Suisse et à l'étranger. Elle crée les conditions pour pouvoir reconnaître à temps les menaces et les dangers afin de protéger la Suisse et permet également, dans des situations particulières, de prendre des mesures visant à sauvegarder des intérêts essentiels de la Suisse tels que la protection d'infrastructures critiques, de la place industrielle, économique et financière ou lors d'enlèvements de citoyens suisses à l'étranger. La LRens a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2015. Le peuple et les cantons l'ont clairement acceptée le 25 septembre 2016.

Les trois ordonnances

L'entrée en vigueur de la LRens implique un remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont concernées : l'ordonnance sur le service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) et l'ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens).

Résultat de la procédure de consultation

L'exécution de la loi sur le renseignement intervenant en grande partie en dehors de l'administration fédérale, au niveau des cantons, une procédure de consultation a été organisée pour l'ORens et l'OSIS-SRC du 11 janvier 2017 au 16 avril 2017.
Les principaux destinataires de ces ordonnances sont les cantons,. Ces derniers, ainsi que la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police soutiennent dans l'ensemble les projets moyennant quelques adaptations qui ont en grande partie pu être prises en compte. Les recommandations du Tribunal administratif fédéral ont pratiquement toutes été reprises et les réserves exprimées par les milieux des télécommunications prises en compte autant que faire se peut.

Les recommandations de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), transmises en même temps que les avis des participants à la consultation, ont quasiment toutes été reprises.

Les Commissions de la politique de sécurité (CE et CN) ont pris connaissance du fait que les recommandations les plus importantes exprimées dans le cadre de la procédure de consultation ont été prises en considération dans les projets d'ordonnances et renoncent à adresser des demandes de modifications au Conseil fédéral. Elles se prononcent pour une mise en vigueur rapide de la LRens et des ordonnances y relatives.


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Dernière modification 05.01.2016

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