L'initiative «Pour un congé de paternité» a abouti
Berne, 10.08.2017 - L'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» a abouti.
L'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille», déposée le 4 juillet 2017, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 107 075 des 107 455 signatures déposées sont valables.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
+41 58 462 37 91
Auteur
Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html
