La Suisse et la France clarifient certaines questions d'application en matière d'échange de renseignements fiscaux

Berne, 12.07.2017 - La Suisse et la France renouvellent leur attachement à une coopération fiscale effective, conforme aux engagements de leur convention bilatérale, telle qu'adaptée par les avenants de 2009 et 2014, ainsi qu'au standard de l'OCDE.

A cet égard, s'agissant de certaines questions ouvertes, les autorités compétentes des deux pays se sont concertées pour trouver des réponses à des questions d'application qui étaient apparues ces derniers mois. Elles sont parvenues à trouver des réponses communes. Elles s'estiment à présent en mesure de poursuivre efficacement l'échange de renseignements sur demande dans l'ensemble des cas pendants et futurs, dans le respect des dispositions légales applicables.


Adresse pour l'envoi de questions

Patrick Teuscher, responsable de la communication, Administration fédérale des contributions AFC
n° tél. +41 58 464 90 00, media@estv.admin.ch


Auteur

Administration fédérale des contributions
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Dernière modification 05.01.2016

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