La COMCO sanctionne Husqvarna en raison d'accords verticaux sur les prix
Berne, 01.06.2017 - La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête à l’encontre d’Husqvarna et de ses sociétés liées avec un accord amiable et une amende de CHF 656’667. Husqvarna avait conclu des accords verticaux illicites sur les prix avec ses revendeurs dans le cadre de la distribution de robots tondeurs.
L’enquête a démontré qu’il a existé entre 2009 et 2015 des accords verticaux illicites sur les prix entre Husqvarna Schweiz AG, Mägenwil, et ses revendeurs dans la distribution de robots tondeurs. L’enquête a été clôturée concernant d’autres soupçons. Après l’ouverture de l’enquête, Husqvarna avait immédiatement déposé une autodénonciation et conclu par la suite un accord amiable avec les autorités de la concurrence. Par cet accord, l’entreprise s’engage à ne pas imposer directement ou indirectement de prix de ventes minimums ou fixes à ses revendeurs spécialisés. Les recommandations de prix seront explicitement déclarées comme non contraignantes. Le comportement coopératif d’Husqvarna a entrainé une réduction considérable de la sanction.
La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.
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Commission de la concurrence
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