Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,5 %

Granges, 01.06.2017 - Le taux d’intérêt de référence se situe désormais à 1,5 % et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 mars 2017, jour de référence, se situait à 1,61 %, contre 1,64 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers passe donc à 1,5 % selon les règles de l’arrondi commercial. Le nouveau taux d’intérêt de référence entrera en vigueur le 2 juin 2017. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,38 % ou n’augmente pas au-dessus de 1,62 %.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d’obtenir une baisse de loyer de 2,91 % pour autant que le loyer ait été adapté lors de la dernière diminution du taux d’intérêt de référence. Si par contre, le loyer repose encore sur un taux d’intérêt de référence plus élevé que 1,75 %, il en résultera une baisse de loyer plus importante. En outre, d’autres modifications de coût (report de la variation de l’indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont communiqués par l’OFL quatre fois par an à l’adresse suivante : www.tauxdereference.admin.ch. Par ailleurs, le public est informé à chaque fois par le biais d’un communiqué de presse. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 1er septembre 2017.

Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d’un taux d’intérêt de référence unique. Il a remplacé les taux pour les hypothèques à taux variable valables jusqu’alors dans chaque canton. La base légale est l’article 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Adresse pour l'envoi de questions

Cipriano Alvarez, OFL, chef du secteur Droit, tél. 079 286 05 29, cipriano.alvarez@bwo.admin.ch