Rapport : Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE en 2016

Berne, 11.05.2017 - L’intensité de contrôle dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes a pu être maintenue à un niveau élevé en 2016. Les organes de contrôle ont vérifié les conditions de travail et de salaire suisses dans près de 42'000 entreprises et auprès de 164'000 personnes. Les organes d’exécution s’emploient à effectuer des contrôles de manière ciblée et en fonction des risques sur le marché du travail.

En 2016, les organes d’exécution ont vérifié le respect des conditions de travail et de salaire auprès de 164'000 personnes et 42'000 entreprises. Le volume de contrôle reste dès lors élevé : 36% de tous les travailleurs détachés ainsi que 32% des prestataires de services indépendants provenant de l’UE/AELE ont fait l’objet d’un contrôle portant sur le respect des conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse. De plus, environ 7% des établissements suisses ont fait l’objet d’un contrôle. Les contrôles ont eu lieu dans toutes les régions et tous les secteurs d’activités. Ce sont surtout les prestataires de services actifs dans les branches de la construction et de l’industrie manufacturière qui ont fait l’objet de contrôles en 2016. Concernant les entreprises suisses, l’hôtellerie-restauration figure parmi les branches comptant un nombre important de contrôles.
Les contrôles sont plus intensifs dans les branches et les régions où les organes d’exécution identifient un risque accru. Ainsi, les infractions à l’encontre des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) répertoriées dans le rapport et les taux de sous-enchère par rapport aux salaires usuels ne reflètent pas la situation globale dans le marché du travail, mais seulement dans les branches et les entreprises sélectionnées en fonction de la stratégie de chaque organe de contrôle.

Entreprises suisses : Respect des conditions de salaire et de travail
Les commissions tripartites cantonales sont chargées de l’observation générale du marché du travail et des contrôles sur place dans les branches où les partenaires sociaux n’ont pas réglé les conditions de travail et de salaire dans le cadre de CCT étendues. La majorité des contrôles réalisés auprès des employeurs suisses par les commissions tripartites cantonales a eu lieu dans le regroupement de branches «services aux entreprises » et dans le commerce. C’est également dans ces branches-là, qu’un grand nombre de cas de sous-enchère a été décelé au cours de l’année sous revue. 12% des contrôles d’entreprises suisses ont donné lieu à une sous-enchère salariale sur la période 2015-2016. Suivant les régions, les priorités de contrôles peuvent varier. Le nombre de sous-enchère salariale décelé varie lui aussi d’une branche à l’autre et suivant la stratégie de contrôle appliquée par la commission tripartite en question. 45% des procédures de conciliation menées avec les entreprises suisses ont pu être clôturés avec succès pour la période 2015-2016. L’activité de contrôles des commissions paritaires auprès des employeurs suisses tombe sous l’exécution courante des CCT. Dans ce cadre, elles ont effectué 10'296 contrôles.

Prestataires de services issus de l’UE : Respect des conditions de salaire et de travail
Le risque de sous-enchère salariale est plus élevé auprès des prestataires de services issus de l’UE notamment en raison de la différence du niveau de salaire entre la Suisse et leur pays d’origine. Les commissions paritaires sont chargées de vérifier le respect des CCT étendues par les entreprises de détachement. Elles ont procédé en 2016 à 7'444 contrôles d’entreprises (18'432 personnes). Pour 25% des contrôles d’entreprises clôturés, une infraction aux dispositions salariales a été décelée. Les commissions paritaires ont dès lors prononcé 1'429 peines conventionnelles à l’encontre d’entreprises fautives. Les commissions tripartites cantonales ont procédé à 5'667 contrôles d’entreprises de détachement (13'599 personnes) et décelé 706 cas de sous-enchère en matière de salaires usuels. Sur la période 2015-2016, 16% des contrôles d’entreprises de détachement ont donné lieu à une sous-enchère salariale. Néanmoins, plus de 70% des procédures de conciliation menées par les commissions tripartites avec les entreprises fautives ont pu être clôturées avec succès.
Les organes d’exécution ont également vérifié le statut des prestataires de services indépendants provenant de l’UE. Parmi les 7’000 indépendants contrôlés, une indépendance fictive n’a été soupçonnée que dans 6% des cas.

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes protègent les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de travail et de salaire suisses. Elles garantissent de plus des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères. Leur exécution constitue une tâche commune qui ne peut être accomplie de manière ciblée et efficace que si les partenaires sociaux, les commissions tripartites et les autorités étatiques conjuguent leurs efforts.

Le rapport connaît cette année une nouvelle structure, à savoir un rapport à proprement dit ainsi qu’une annexe statistique qui offre le détail des chiffres transmis par les organes d’exécution. La publication du rapport est accompagnée d’un flyer et d’une vidéo permettant d’expliquer le fonctionnement des mesures d’accompagnement. (Voir les liens ci- dessous).


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Dernière modification 05.01.2016

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